Conditions Generales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DU SITE INCONTINENCE-PROTECTION.COM

Version du 07/12/2012

PREAMBULE

LA SOCIÉTÉ INCONTINENCE PROTECTION est la société éditrice et exploitante du site www.incontinence-protection.com. Elle a pour objet la distribution de produits en boutique et sur Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du

site Internet accessible à l’adresse URL http://www.incontinence-protection.com . Elles sont conclues entre :

La Société LA SOCIÉTÉ INCONTINENCE PROTECTION, société par action simplifiées au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 789 518 974, dont le siège social est sis 103 rue de Grenelle 75007 Paris, représentée par Olivier SATGE en sa qualité de Président (ci-après LA SOCIÉTÉ INCONTINENCE PROTECTION), d’une part

Et

Le CLIENT particulier, non professionnel d'autre part

Le CLIENT et LA SOCIÉTÉ INCONTINENCE PROTECTION seront appelés collectivement les PARTIES.

Le contrat fait par l'acte de vente est uniquement réalisé en français et ne pourra en aucun cas être considéré dans une autre langue.

Important

TOUTE COMMANDE EFFECTUEE SUR LE SITE WWW.INCONTINENCE-PROTECTION.COM IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR LE CLIENT, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. C’EST DANS CES CONDITIONS QUE LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, la signification suivante : PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site Internet http://www.incontinence-protection.com tel que, à titre d’exemple, l'URICLIP.

SITE INCONTINENCE-PROTECTION.COM: désigne le site internet accessible à l’adresse www.incontinence-protection.com . Le SITE INCONTINENCE-PROTECTION.COM regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux CLIENTS.

CLIENT : désigne le cocontractant de LA SOCIÉTÉ INCONTINENCE PROTECTION qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.

LIVRAISON : La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT.

TERRITOIRE : Désigne la France métropolitaine et la Belgique.

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le SITE INCONTINENCE-PROTECTION.COM.

ARTICLE 3. MODIFICATIONS DES CGV

LA SOCIÉTÉ INCONTINENCE PROTECTION pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le CLIENT sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site http://www.incontinence-protection.com.

Les modifications entreront en vigueur 5 jours après leur mise en ligne sur le site. Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT lors de la commande passée par le CLIENT qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.

ARTICLE 4. NATURE DES CGV

Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de LA SOCIÉTÉ INCONTINENCE PROTECTION.

Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 5. PRODUITS PROPOSES

Présentation des PRODUITS en ligne

Tous les PRODUITS sont décrits par LA SOCIÉTÉ INCONTINENCE PROTECTION aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs. Une notice en langue française est également fournie avec les PRODUITS.

En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT, le CLIENT peut contacter LA SOCIÉTÉ INCONTINENCE PROTECTION au 01 43 06 60 06 (coût d’un appel local non surtaxé).

Limite des stocks

Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposés par LA SOCIÉTÉ INCONTINENCE PROTECTION ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de PRODUITS et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans

la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 6. PRIX

Toutes les commandes effectuées sur le site Internet accessible à l’adresse www.incontinence-protection.com sont payables à la commande.

Le CLIENT pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants : Carte Bancaire ; Virement Bancaire ;Chèque ;Paypal et débit automatique s'il est inscrit. Le Client sera débité immédiatement. Après validation du paiement, la commande entre en attente de préparation.

En cas d'inscription au prélèvement automatique, la commande se fait obligatoirement par email à commande@incontinence-protection.com

Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de LA SOCIÉTÉ INCONTINENCE PROTECTION. Les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les frais de LIVRAISON sont fonction du lieu de destination et du type et/ou de la quantité de PRODUITS choisis par le CLIENT tels que : France et Belgique. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition. Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du CONTRAT. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des PRODUITS.

ARTICLE 7. COMMANDE

Le CLIENT pourra passer commande :

sur le site Internet http://www.incontinence-protection.com;

par téléphone au 01.43.06.60.06

par courrier à l’adresse suivante : INCONTINENCE PROTECTION, 103, rue de grenelles, 75007 Paris.

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

LA SOCIÉTÉ INCONTINENCE PROTECTION se réserve la propriété du/des PRODUITS (s) jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par LA SOCIÉTÉ INCONTINENCE PROTECTION.

LA SOCIÉTÉ INCONTINENCE PROTECTION ne supportera les risques pesant sur les PRODUITS que jusqu’à la livraison de ceux-ci à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le formulaire de commande.

ARTICLE 8. LIVRAISON

Les PRODUITS disponibles sur le SITE INCONTINENCE-PROTECTION.COM peuvent être livrés en France Métropolitaine et en Belgique sous certaines conditions financières visées supra. Le délai de LIVRAISON commence à courir une fois la COMMANDE entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande du CLIENT. Le CLIENT a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie concernant le PRODUIT (avarie, PRODUIT manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, PRODUITS cassés, défectueux...) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (1 jour maximum), et ce conformément notamment aux conditions et modalité de l’article 9 des présentes CGV.

Toute erreur ou modification faite par le CLIENT dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit entraine une prorogation du délai de LIVRAISON prévu selon les modalités définies par le SITE INCONTINENCE-PROTECTION.COM. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du CLIENT.

L’expédition de vos colis se fait par transporteur ou par la poste. La participation aux frais d’envoi et de préparation est de 7,50€ pour toute commande inférieure à 50€, 6,50€ pour toute commande comprise entre 50€ et 100€, offerte au-delà de 100€ pour la France métropolitaine.

Les commandes sont traitées et expédiées le jour même ou le lendemain dans le cas ou les produits sont immédiatement disponibles.

Tous les articles que nous vous proposons ont été sélectionnés après avoir été testés par notre service Contrôle Qualité. Si toutefois l’un de nos articles ne vous donne pas entière satisfaction, et à condition que les sachets ne soient pas ouverts, il vous suffit de nous le retourner en payant les frais de port, dans un délai de 15 jours après réception de la commande. Cet article devra être accompagné de la facture ou à défaut d’une lettre ordinaire mentionnant vos nom, adresse, ainsi que le motif du retour. Les retours devront être adressés à l’adresse suivante :

Pour les protections Tena - Abena - Ontex - Hartmann - Coloplast - Keat

Incontinence-protection.com - INCONTINENCE PROTECTION - service retour - Contact logistique : ANTONY HEMARD GAMBA ET ROTA, 13 rue des Varennes, 10140 VENDEUVRE SUR BARSE

Pour les Grenouillères

Solaise Altine - Service retour Incontinence-protection.com 401 route de Froiderue, 76450 Ourville-en-Caux.

Pour les protections Sanygia:

SFPH - Service retour Incontinence-protection.com - ZA du Sauvoy 2 Av du Montboulon, 77165, SAINT-SOUPPLETS

Aucun retour en port dû ne sera accepté. Dès réception dans nos services, l’échange ou le remboursement sera effectué. Si le renvoi de votre colis est dû à une erreur de nos services, vos frais de réexpédition vous seront remboursés. Si vous échangez un article, joignez un paiement égal à la différence entre le montant de votre nouvelle commande et celui des articles que vous renvoyez. Le remboursement de votre article sera effectué par l’envoi d’un chèque ou par virement bancaire.

Cet article ne limite en rien le droit de rétractation légale du client.

ARTICLE 9. CONFORMITE & GARANTIE LEGALES

Pour les défauts de conformité, le CLIENT doit mentionner dès la livraison et ce dans les plus brefs délais, conformément à l’article 8 des présentes CGV, l’ensemble des défauts de conformité à LA SOCIÉTÉ INCONTINENCE PROTECTION, et ce notamment via le SITE INCONTINENCE-PROTECTION.COM à l’adresse ci-dessous indiquée :

Contactez-nous

avec les informations suivantes :

numéro de commande ;

nom, prénom et adresse ;

référence du ou des articles à retourner ;

motif(s) du retour pour non-conformité.

Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du PRODUIT.

Si le défaut de conformité est avéré, le CLIENT peut soit obtenir la réparation du PRODUIT dans

les délais prévus par les différents SAV, soit son remplacement. Dans l’hypothèse où le choix du client engendre un coût manifestement disproportionné en comparaison avec l’autre option qui lui est offerte, au regard de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut relevé, LA SOCIÉTÉ INCONTINENCE PROTECTIONse réserve le droit d’opter pour la seconde solution offerte.

De même, dans l’hypothèse d’un remplacement ou d’une réparation impossible, LA SOCIÉTÉ INCONTINENCE PROTECTION s’engage à restituer le prix dans les 15 jours en échange du renvoi du PRODUIT en bon état par le client à l’adresse suivante :

Pour les protections Tena - Abena - Ontex - Hartmann - Coloplast - Keat

Incontinence-protection.com - INCONTINENCE PROTECTION - service retour - Contact logistique : ANTONY HEMARD GAMBA ET ROTA, 13 rue des Varennes, 10140 VENDEUVRE SUR BARSE

Pour les Grenouillères

Solaise Altine - Service retour Incontinence-protection.com 401 route de Froiderue, 76450 Ourville-en-Caux.

Pour les protections Sanygia:

SFPH - Service retour Incontinence-protection.com - ZA du Sauvoy 2 Av du Montboulon, 77165, SAINT-SOUPPLETS

LA SOCIÉTÉ INCONTINENCE PROTECTION n’est pas tenu responsable des vices apparents que le CLIENT aurait pu par lui-même constater et dont il aurait pu se convaincre.

Toutefois, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l’ensemble des PRODUITS bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. En cas d’exercice du droit de retour, dans les conditions de cet article, le CLIENT devra renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante :

Pour les protections Tena - Abena - Ontex - Hartmann - Coloplast - Keat

Incontinence-protection.com - INCONTINENCE PROTECTION - service retour - Contact logistique : ANTONY HEMARD GAMBA ET ROTA, 13 rue des Varennes, 10140 VENDEUVRE SUR BARSE

Pour les Grenouillères

Solaise Altine - Service retour Incontinence-protection.com 401 route de Froiderue, 76450 Ourville-en-Caux.

Pour les protections Sanygia:

SFPH - Service retour Incontinence-protection.com - ZA du Sauvoy 2 Av du Montboulon, 77165, SAINT-SOUPPLETS

ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTATION

Le CLIENT consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

La faculté de rétractation n’entraîne aucune pénalité. Le client n'a pas à fournir de motif pour se rétracter

Les PRODUITS pourront être retourné par tous les moyens à disposition du client à l’adresse suivante : INCONTINENCE PROTECTION, 103, rue de grenelles, 75007 Paris.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation le SITE INCONTINENCE-PROTECTION.COM, LA SOCIÉTÉ INCONTINENCE PROTECTION est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible à l’adresse http://www.incontinence-protection.com/mentions-legales dont vous reconnaissez avoir pris connaissance. Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1322827. Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@incontinence-protection.com ou par courrier papier à l’adresse du siège social en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

La responsabilité de LA SOCIÉTÉ INCONTINENCE PROTECTION ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au CLIENT notamment lors de la saisie de la commande. LA SOCIÉTÉ INCONTINENCE PROTECTION ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au CLIENT. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

ARTICLE 14 DROIT APPLICABLE

L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français. En cas de litige survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du CONTRAT et des PRESTATIONS induites, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

ARTICLE 15 ARCHIVAGE DES CONTRATS

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le SITE incontinence-protection.com pendant une durée de dix (10) ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande à contact@incontinence-protection.com.