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Conditions générales de vente

Version du 30/11/2017

PRÉAMBULE

INCONTINENCE PROTECTION est la société éditrice et exploitante du site www.incontinence-protection.com dont les détails sont disponibles à la rubrique « mentions légales ». Elle a pour objet la distribution en boutique et sur Internet de produits destinés à accompagner les personnes touchées par des difficultés en rapport avec l’incontinence.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site Internet accessible à l’adresse URL : http://www.incontinence-protection.com. Elles sont conclues entre :

La Société INCONTINENCE PROTECTION, société par actions simplifiées au capital social de 2 202 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 789 518 974, dont le siège social est sis 103 rue de Grenelle 75007 Paris, représentée par son Président (ci-après INCONTINENCE PROTECTION), d’une part

Et

LE CLIENT d’autre part, qui commande un produit à INCONTINENCE PROTECTION.

LE CLIENT et INCONTINENCE PROTECTION seront appelés collectivement les PARTIES.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, la signification suivante :

- PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site Internet http://www.incontinence-protection.com.

- SITE INTERNET : désigne le site internet accessible à l’adresse www.incontinence-protection.com. Le SITE INCONTINENCE-PROTECTION.COM regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux CLIENTS.

- CLIENT : désigne le cocontractant d’INCONTINENCE PROTECTION qui commande un produit sur le SITE INTERNET.

- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat accepté par les PARTIES.

- LIVRAISON : La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par LE CLIENT.

- TERRITOIRE : Désigne la France et les autres pays mentionnés sur notre page livraison et retours.

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le SITE INTERNET.

ARTICLE 3. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

3.1 LE CLIENT reconnaît que préalablement à la réalisation de sa commande et à l’acceptation des présentes CGV, il a eu communication d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

3.2 Sont transmises au CLIENT, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

- le prix du bien ou du service ;

- tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

- la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

- les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

3.3 Il est précisé que les dispositions du Code de la consommation sont applicables seulement aux CLIENTS ayant la qualité de consommateur. Les CLIENTS professionnels ne pourront en bénéficier.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CGV

Toute commande effectuée sur le SITE INTERNET ou à la société INCONTINENCE PROTECTION de quelque manière que ce soit implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par LE CLIENT, des présentes conditions générales de vente.

Cette acceptation est un préalable à la conclusion de toute commande.

Elle sera matérialisée par la validation du CLIENT de la commande sur le SITE INTERNET.

Dans le cas d’une commande par téléphone ou autre moyen de télécommunication, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV.

ARTICLE 5. MODIFICATIONS DES CGV

INCONTINENCE PROTECTION pourra modifier à tout moment les présentes CGV. LE CLIENT sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site http://www.incontinence-protection.com.

La communication de la modification des conditions générales de vente sera effectuée par l’envoi d’un message électronique sur l’adresse électronique communiquée par LE CLIENT lors de sa commande.

Les modifications entreront en vigueur 5 jours après leur mise en ligne sur le site. Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT lors de la commande passée par LE CLIENT qui les aura acceptées sans réserve avant toute confirmation de commande.

ARTICLE 6. NATURE DES CGV

Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant d’INCONTINENCE PROTECTION.

Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d’« affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 7. PRODUITS PROPOSÉS

7.1. Présentation des PRODUITS en ligne

Tous les PRODUITS sont décrits par INCONTINENCE PROTECTION aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs. Une notice en langue française est également fournie avec les PRODUITS.

En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT, LE CLIENT peut contacter INCONTINENCE PROTECTION au 01 43 06 60 06 (coût d’un appel local non surtaxé).

7.2. Limite des stocks

Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposées par INCONTINENCE PROTECTION ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de PRODUITS et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande par le CLIENT et l’acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 8. PRIX

Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire d’INCONTINENCE PROTECTION.

Les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande et de l’acceptation des présentes CGV.

Les frais de LIVRAISON sont fonction du lieu de destination et du type et/ou de la quantité de PRODUITS choisis par LE CLIENT tels qu’indiqués au CLIENT après que ce dernier ait validé sa commande.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation éventuelle aux frais de traitement et d’expédition. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du CONTRAT. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des PRODUITS.

ARTICLE 9. COMMANDE

LE CLIENT pourra passer commande :

- sur le SITE INTERNET

- par téléphone au 01.43.06.60.06

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, LE CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

INCONTINENCE PROTECTION se réserve la propriété du/des PRODUITS (s) jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par INCONTINENCE PROTECTION.

INCONTINENCE PROTECTION ne supportera les risques pesant sur les PRODUITS que jusqu’à la livraison de ceux-ci à l’adresse indiquée par LE CLIENT sur le formulaire de commande.

ARTICLE 10. MODALITÉS DE PAIEMENT – CONDITION - SÉCURISATION

Toutes les commandes effectuées sur le SITE INTERNET sont payables à la commande.

10.1. Paiement par le client

LE CLIENT pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants : Carte Bancaire ; Virement Bancaire ; Chèque ; PayPal et débit automatique s’il est inscrit. LE CLIENT sera débité immédiatement. Après validation du paiement, la commande entre en attente de préparation.

LE CLIENT garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

En cas de défaut de provision ou de paiement, une pénalité de 40 € sera appliquée par INCONTINENCE PROTECTION outre, un taux d’intérêt de 10 % par jour de retard sur le montant commandé pendant un délai maximum de 12 mois. Le CLIENT reconnaît qu’il pourra être amené à payer le montant de sa commande intégrant les intérêts et pénalités sans qu’il ne puisse élever une contestation sur l’absence de livraison du produit. Dès réception du paiement intégral et des intérêts et pénalités, INCONTINENCE PROTECTION pourra procéder à la livraison de la commande.

10.2. Validation du paiement

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Les paiements effectués par LE CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

10.3. Sécurisation des paiements

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au CLIENT d’adresser au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

ARTICLE 11. LIVRAISON ET RETOUR

Les PRODUITS disponibles sur le SITE INTERNET peuvent être livrés et retournés selon les conditions prévues à notre page livraison et retours.

ARTICLE 12. DROIT DE RÉTRACTATION

LE CLIENT consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

La faculté de rétractation n’entraîne aucune pénalité. LE CLIENT n’a pas à fournir de motif pour se rétracter.

Les PRODUITS pourront être retournés en suivant la procédure de retour.

LE CLIENT non consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation.

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation du SITE INTERNET, INCONTINENCE PROTECTION est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. La politique relative à la protection des données à caractère personnel est accessible à l’adresse http://www.incontinence-protection.com/mentions-legales (mentions qui sont reproduites ci-dessous) dont LE CLIENT reconnait avoir pris connaissance lors de la validation des présentes conditions générales.

Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1322827.

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@incontinence-protection.com ou par courrier papier à l’adresse du siège social en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec l’utilisateur, et le cas échéant pour le traitement de ses commandes. Le CLIENT accepte expressément que ses données puissent être exploitées à titre commercial et être transférées à un tiers.

Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l’éditeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1322827.

LES INFORMATIONS COLLECTÉES À PARTIR DE CE FORMULAIRE, NOTAMMENT LES DONNÉES DE SANTÉ CONCERNANT LE CLIENT, FONT L’OBJET D’UN TRAITEMENT INFORMATIQUE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 6.1B) ET 9.2A) DU RÈGLEMENT EUROPÉEN DE PROTECTION DES DONNÉES N° 2016/679 :

• RESPONSABLE DE TRAITEMENT : INCONTINENCE PROTECTION SAS, 103 RUE DE GRENELLE, 75007 PARIS

• FINALITÉ : GESTION DES COMMANDES ET DU TIERS PAYANT

• DESTINATAIRE : ORGANISME DE SÉCURITÉ SOCIALE CONCERNÉ/MUTUELLE CONCERNÉE ;

• DURÉE DE CONVERSATION : CINQ ANS 

• DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES : CONTACT@INCONTINENCE-PROTECTION.COM

• VOS DROITS : ACCÈS, RECTIFICATION, EFFACEMENT DES DONNÉES, LIMITATION DU TRAITEMENT, PORTABILITÉ DES DONNÉES, POSSIBILITÉ DE RETRAIT DU CONSENTEMENT EN ADRESSANT UN MAIL À CONTACT@INCONTINENCE-PROTECTION.COM

• OPPOSITION AU TRAITEMENT POUR MOTIFS LÉGITIMES ;

• INTRODUCTION D’UNE RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL

Le CLIENT reconnaît et accepte la collecte et le traitement de ces données par INCONTINENCE PROTECTION.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l’éditeur, soit par courrier postal à l’adresse suivante : INCONTINENCE PROTECTION, 103 rue de Grenelle à Paris (75 007), soit par courriel à l’adresse suivante : contact@incontinence-protection.com.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’éditeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l’éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’éditeur, cette possibilité pourra être désactivée à tout moment dans les paramètres de configuration du compte client accessible en ligne.

Le site peut collecter automatiquement des informations via l’utilisation de témoins de connexions ou cookies.

Ces cookies permettent essentiellement de recueillir des statistiques de fréquentation et d’utilisation du site. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Vous pouvez paramétrer votre navigateur afin qu’il vous signale la présence de cookies et vous propose de les accepter ou non. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser une fois pour toutes. Il est rappelé que ce paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d’accès aux services du site nécessitant l’utilisation de cookies.

En cas de contenu inapproprié ou illégal vous pouvez le signaler immédiatement auprès de l’éditeur, soit par courrier postal à l’adresse suivante : INCONTINENCE PROTECTION, 103 rue de Grenelle à Paris (75 007), soit par courriel à l’adresse suivante : contact@incontinence-protection.com.

ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ

14.1. De la responsabilité de livraison du/des bien(s)

La responsabilité de LA SOCIÉTÉ INCONTINENCE PROTECTION ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au CLIENT notamment lors de la saisie de la commande.

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par LE CLIENT, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.

14.2. De la responsabilité de l’éditeur

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisé par LE CLIENT est sous son entière responsabilité. LE CLIENT doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.

LE CLIENT est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à son encontre :

- du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

- du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés au CLIENT, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et il renonce à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par LE CLIENT, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

14.3. Force majeure

LA SOCIÉTÉ INCONTINENCE PROTECTION ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 15. LIENS HYPERTEXTES

La mise en place par LE CLIENT ou toute autre personne naviguant sur le site de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site www.incontinence-protection.com est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : service.client@incontinence-protection.com.

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant au contenu.

ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive d’INCONTINENCE PROTECTION, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur, et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

LE CLIENT ne pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, LA SOCIÉTÉ INCONTINENCE PROTECTION sans accord préalable et écrit de cette dernière.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de quantité ou de part de marché au CLIENT. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite, mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français. En cas de litige survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du CONTRAT et des PRESTATIONS induites, les PARTIES s’efforceront de régler à l’amiable.

ARTICLE 19. ARCHIVAGE DES CONTRATS

Tout contrat conclu avec LE CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le SITE INTERNET pendant une durée de dix (10) ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, LE CLIENT devra en faire la demande à contact@incontinence-protection.com.